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Révision du statut juridique de l'animal. PARTAGEZ ET INVITEZ VOS AMIS - Marie Sornais Délégation FU
Rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Parigi, Francia
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Bienvenue à toutes et à tous
A ce jour, et malgré une déclaration Universelle des droits des Animaux, proclamée solennellement à Paris le 15 Octobre 1978 à la maison de l'UNESCO. Les Animaux ne sont toujours pas considérés comme des êtres vivants, mais comme des biens meubles, autrement dit des objets. Cette definition datant de 1804 n'a jamais été révisée. Malgré nos connaissances acquises depuis sur la sensibilité et l'intelligence des Animaux.
Les principes généraux de la protection animale reposent sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L’animal est reconnu comme un être sensible et le droit de chacun de détenir des animaux est accordé, sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitements.
L'article 521-1 du code pénal vient renforcer la protection des Animaux en condamnant tout acte de maltraitance d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.
Pour que la pratique rejoigne la théorie, vous pouvez interpeller notre président de la République François Hollande ainsi que Monsieur Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la foret, dont dépend "le bien être animal", en adressant une copie de cette lettre par voie postale avec vos noms, prénoms et adresse à:
MONSIEUR STEPHANE LE FOLL,
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA PECHE
Hôtel de Villeroy
78, rue de Varenne
75007 Paris
MONSIEUR FRANÇOIS HOLLANDE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Palais de l'Elysée
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Vous pouvez également signer la pétition ( FUDA )
http://www.mesopinions.com/petition/animaux/revision-statut-juridique-animal/9447
Merci infiniment
Marie Sornais - mouvement FUDA - Délégation 85
LA LETTRE:
"Monsieur le Président, monsieur le ministre,
aussi incroyable que cela puisse paraître, en 2013, les Animaux ne sont toujours pas considérés comme des êtres vivants, mais comme des biens meubles, autrement dit des objets.
Cette définition datant de 1804 n'a jamais été révisée.
malgré l'existence d'une déclaration Universelle des droits des Animaux, proclamée solennellement à Paris le 15 Octobre 1978 à la maison de l'UNESCO.
Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis, du mouvement International FUDA et de toutes les associations de protection Animale oeuvrant en ce sens, de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande au législateur de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.
En ce sens, je soutiens la proposition visant à modifier l’intitulé du Livre II du Code civil comme suit : “Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété” avec un Titre 1er “Des animaux” où il devra être spécifié que l’animal est un être vivant et sensible.
Monsieur le président de la République, monsieur le ministre de l'Agriculture, j'attire votre attention sur les dérives cruelles et insensées dont des milliers d'Animaux sont victimes chaque jour dans le Monde et dans notre Pays, faute d'une législation laxiste à leur égard et d'une vide juridique sur leur statut.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, je compte sur votre bon sens et votre humanité et vous adresse ma plus profonde gratitude pour l'intérêt que vous porterez à mon appel.
Veuillez agréer, monsieur le Président de la République, monsieur le ministre de l'agriculture, mes salutations Respectueuses."
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il 30 settembre 2014
il 30 settembre 2014
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